Natinf 3718
Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine
Que signifie le Natinf 3718 ?
Le Natinf 3718 correspond au délit de dégradation d'un ouvrage public destiné à recevoir ou conduire des eaux destinées à l'alimentation humaine, prévu par l'article L.1324-4 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il vise tout acte portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de ces installations, essentielles à la distribution d'eau potable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3718 réprime la dégradation d'ouvrages publics spécifiquement conçus pour capter, traiter ou acheminer des eaux destinées à la consommation humaine, une infraction prévue et sanctionnée par l'article L.1324-4 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à protéger les infrastructures critiques assurant l'accès à l'eau potable, en sanctionnant toute action susceptible d'altérer leur bon fonctionnement ou leur sécurité. L'infraction est constituée dès lors qu'un acte matériel, volontaire ou non, porte atteinte à l'intégrité physique ou à la fonctionnalité de ces ouvrages, qu'il s'agisse de canalisations, réservoirs, stations de traitement ou autres équipements liés. La qualification de délit souligne la gravité de ces actes, qui peuvent compromettre la santé publique en perturbant l'approvisionnement en eau saine.
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