Natinf 3657
Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Que signifie le Natinf 3657 ?
Le Natinf 3657 vise un délit commis par l’Établissement français du sang qui omet de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les donneurs pour les risques liés aux opérations de prélèvement. Prévu aux articles L.1222-9 et L.1271-5 alinéa 2 du Code de la santé publique, il sanctionne le manquement à une obligation légale de protection des donneurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3657 correspond à l’infraction d’omission, par l’Établissement français du sang, de contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus par les donneurs lors des prélèvements. Cette obligation légale, imposée par les articles L.1222-9 et L.1271-5 alinéa 2 du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité juridique et financière des donneurs en cas d’accident ou de dommage lié à l’acte de prélèvement. L’article L.1271-5 alinéa 1 et l’article L.1274-1 du même code répriment ce manquement, soulignant le caractère essentiel de cette assurance dans le cadre des activités de collecte sanguine.
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