Natinf 3657

Délit

Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en l'omission de contracter une assurance responsabilité par l'Etablissement français du sang. Elle est punie d'une amende de 45 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3657
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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