Natinf 3656
Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire
Que signifie le Natinf 3656 ?
Le Natinf 3656 correspond au délit de cession de sang ou de produits sanguins labiles à un tarif différent du tarif réglementaire, prévu par les articles L.1271-7 et L.1221-9 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à encadrer strictement les conditions financières des dons sanguins pour en garantir la sécurité et l’équité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3656 réprime la cession de sang ou de produits sanguins labiles à un tarif non conforme aux dispositions réglementaires, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.1271-7 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Ce délit, défini à l’article L.1221-9 du même code, vise à assurer le respect des tarifs officiels fixés pour les produits sanguins, essentiels à la sécurité transfusionnelle et à la protection des donneurs comme des receveurs. L’infraction suppose une cession effective à un prix différent de celui établi par les autorités sanitaires, sans nécessité de prouver un préjudice particulier.
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