Natinf 3654
DélitRevente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de revente illégale d'essences utilisées pour fabriquer de l'alcool est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3351-3, L.3322-5). Cette infraction, passible d'amendes et de peines complémentaires, vise à lutter contre la production illicite d'alcool en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 3654
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.