Natinfs pour : Code de la santé publique

Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle

Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle

Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves

Transport sanitaire effectue sans agrement

Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement

Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise

Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme

Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin

Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee

Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass

Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages

Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages

Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree

Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs

Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique

Transport non autorise de stupefiants

Detention non autorisee de stupefiants

Offre ou cession non autorisee de stupefiants

Acquisition non autorisee de stupefiants

Emploi non autorise de stupefiants

Importation non autorisee de stupefiants