Natinf 7136
Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme
Que signifie le Natinf 7136 ?
Le Natinf 7136 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport sanitaire terrestre agréé effectué par un équipage dont la composition ne respecte pas les exigences fixées par le Code de la santé publique, notamment les articles R.6312-10 et R.6312-16. Cette infraction concerne les professionnels autorisés à assurer ces transports, sans préjudice des règles de sécurité ou de qualification applicables aux membres de l’équipage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7136 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, sanctionnant le transport sanitaire terrestre agréé réalisé par un équipage dont la composition est non conforme aux dispositions légales. Selon les articles R.6312-10 et R.6312-16 du Code de la santé publique, les transports sanitaires terrestres, qu’ils soient urgents ou programmés, doivent être assurés par des équipes répondant à des critères précis de qualification et de composition, garantissant la sécurité des patients. L’infraction est constituée dès lors que ces exigences ne sont pas respectées, par exemple en cas d’absence d’un membre habilité ou de non-respect des ratios imposés. L’article R.6314-5 du même code réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7136
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.