Natinfs pour : Code de la santé publique

Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme

Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme

Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere

Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Exercice illegal de la profession de sage-femme

Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme

Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme

Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise

Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise

Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques

Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants

Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants

Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants

Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants

Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise

Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer

Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee

Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise

Recidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise

Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise