Natinf 12560 - Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée est sévèrement réprimé en France. Prévu par les articles 222-36 et suivants du Code pénal, ce délit grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amendes lourdes, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 12560	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

17/12/2025 à 08:03

Champ modifié

resume

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Le crime d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée est sévèrement réprimé en France. Prévu par les articles 222-36 et suivants du Code pénal, ce délit grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amendes lourdes, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee - trafic

Nouvelle valeur

Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-36 AL.2, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-36 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.