Natinf 12560
Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee
Que signifie le Natinf 12560 ?
Le Natinf 12560 correspond au crime d'exportation non autorisée de stupéfiants commis en bande organisée, prévu par les articles 222-36 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Il vise l'expédition hors du territoire national de substances classées comme stupéfiants, réalisée dans un cadre structuré et concerté, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12560 réprime l'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, un crime défini par les articles 222-36 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose l'expédition illicite de substances prohibées (cannabis, cocaïne, héroïne, etc.) hors du territoire français, réalisée dans le cadre d'une organisation criminelle caractérisée par une répartition des tâches et une volonté commune. Les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique encadrent la classification des stupéfiants concernés, tandis que les dispositions du Code pénal prévoient des peines aggravées en raison de la circonstance de bande organisée. Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, conformément aux articles 222-36 et 222-41 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.