Natinf 12530
Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise
Que signifie le Natinf 12530 ?
Le Natinf 12530 correspond au délit d’entrave à une interruption de grossesse, réprimé par l’article L.2223-2 du Code de la santé publique. Il vise les actes perturbant l’accès, la circulation ou les conditions de travail dans un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG, sans nécessiter d’intention spécifique mais impliquant un trouble effectif aux activités médicales concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12530 désigne le délit d’entrave à une interruption volontaire de grossesse (IVG), prévu par les articles L.2223-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute perturbation de l’accès, de la circulation ou des conditions de travail au sein d’un établissement de santé autorisé à réaliser des IVG, qu’il s’agisse d’un blocage physique, de pressions ou d’actions visant à entraver le bon fonctionnement des services. L’infraction est constituée dès lors que le trouble est caractérisé, sans exiger une intention de s’opposer spécifiquement à l’IVG, mais en ciblant les actes susceptibles de compromettre l’exercice de ce droit. Les dispositions légales encadrent strictement les modalités d’intervention des professionnels et des patientes, garantissant la protection des établissements et des personnes concernées.
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