Natinf 12146
Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Que signifie le Natinf 12146 ?
Le Natinf 12146 vise un délit de récidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme, prévu par les articles L.4113-3 et L.4163-5 du Code de la santé publique. Il réprime la pratique illégale de cette profession réglementée, aggravée par la commission antérieure d'une infraction similaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12146 correspond à la récidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme, infraction pénale qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée par les articles L.4113-3 et L.4163-5, sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme requis ou autorisée à exercer, se livre à des actes réservés aux sages-femmes, notamment en utilisant un nom d'emprunt. La récidive, prévue à l'article L.4163-5 alinéa 2, aggrave la répression en raison de la répétition du comportement illicite, soulignant la volonté du législateur de protéger la santé publique et l'intégrité des professions médicales réglementées.
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