Natinf 11512
Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
Que signifie le Natinf 11512 ?
Le Natinf 11512 correspond au délit d'aide habituelle, par fourniture de moyens, à une femme pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse sur elle-même, prévu à l'article L.2222-4 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les actes répétés facilitant l'auto-avortement, sans caractériser une complicité directe de l'acte médical lui-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11512 réprime le délit d'aide habituelle apportée à une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même, notamment par la fourniture répétée de moyens matériels ou logistiques. Prévu par l'article L.2222-4 du Code de la santé publique, ce délit se distingue par son caractère habituel, impliquant une récurrence dans l'assistance plutôt qu'un acte isolé. L'infraction suppose que l'auteur agisse en connaissance de cause, en facilitant sciemment l'auto-avortement, sans pour autant réaliser lui-même l'acte médical. Les peines encourues, fixées par les articles L.2222-4 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité accordée à ce comportement.
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