Natinf 12559
Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 12559 ?
Le Natinf 12559 vise le crime d'importation non autorisée de stupéfiants commis en bande organisée, prévu par les articles 222-36 alinéa 2 et suivants du Code pénal. Il réprime l'introduction illicite de substances prohibées sur le territoire national, aggravée par la participation à une structure criminelle organisée, conformément aux dispositions des articles 132-71 et 222-41 du Code pénal ainsi que du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12559 correspond à l'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, qualifiée de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 222-36 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal, implique l'introduction illicite sur le territoire national de substances classées comme stupéfiants, en violation des articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. L'élément aggravant réside dans la commission de l'acte au sein d'une bande organisée, c'est-à-dire un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'une ou plusieurs infractions. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et à la santé collective. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions renforcées pour les auteurs, coauteurs et complices de cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.