Natinf 12342
Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Que signifie le Natinf 12342 ?
Le Natinf 12342 correspond au crime d'organisation d'un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, prévu par les articles 222-34 alinéa 1 et suivants du Code pénal. Il vise la constitution, la direction ou le financement d'une structure durable destinée à faciliter la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre ou la cession de substances stupéfiantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12342 réprime le crime d'organisation de groupement lié aux stupéfiants, défini à l'article 222-34 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne la création, la direction ou le financement d'une organisation structurée dont l'activité principale ou accessoire consiste à faciliter des opérations illicites sur les stupéfiants, telles que la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre ou la cession de ces substances. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7, L.5132-8 et R.5132-74, complètent ce cadre en précisant les substances concernées et les conditions de leur contrôle. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, vise à démanteler les réseaux organisés impliqués dans le trafic de stupéfiants, en ciblant non seulement les auteurs directs mais aussi les instigateurs et les soutiens logistiques ou financiers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.