Natinf 12187
Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Que signifie le Natinf 12187 ?
Le Natinf 12187 vise un délit de récidive consistant à mettre sur le marché des substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs, sans fournir les informations nécessaires à la prévention des risques. Cette infraction, prévue par le Code du travail, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux obligations de sécurité et d’information en matière de santé au travail.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12187 correspond à un délit de récidive réprimé par le Code du travail, plus précisément aux articles L. 4741-1 et suivants. Il sanctionne la mise sur le marché de substances ou mélanges dangereux, destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs, sans que les informations essentielles à la prévention des risques ne soient communiquées. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la dangerosité avérée des produits, leur destination professionnelle, ainsi que l’absence de transmission des données requises pour assurer la sécurité des travailleurs, conformément aux articles L. 4411-1, L. 4411-2 et R. 4411-6 du Code du travail. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, qui peut être un employeur, un fournisseur ou tout professionnel impliqué dans la chaîne de mise sur le marché. Les peines encourues, fixées par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, visent à renforcer la protection des salariés face aux risques chimiques ou biologiques.
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