Natinf 12781

Délit

Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Un chirurgien-dentiste ne peut pas donner de consultations dans un local où sont vendus les appareils qu'il prescrit ou utilise. Cette infraction est punie d'une amende de 4500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 12781
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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