Natinf 12343
Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
Que signifie le Natinf 12343 ?
Le Natinf 12343 correspond au crime de direction d'un groupement structuré dont l'objet principal ou exclusif est la commission d'infractions en matière de stupéfiants, prévu par l'article 222-34 alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement l'organisation ou la coordination d'activités illicites liées aux substances classées comme stupéfiants, sans nécessiter la commission effective d'une infraction par le groupement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12343 réprime la direction d'un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, infraction qualifiée de crime par l'article 222-34 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition vise les personnes qui organisent, dirigent ou supervisent un groupement dont l'activité principale ou exclusive consiste en la commission d'infractions relatives aux stupéfiants, telles que définies aux articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. L'infraction est caractérisée dès lors que le groupement est structuré et que son objet illicite est établi, indépendamment de la réalisation effective d'actes matériels par ses membres. Les peines encourues, prévues aux articles 222-34 et suivants du Code pénal, incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à vingt ans ainsi que des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, selon les circonstances aggravantes telles que l'usage de mineurs ou l'organisation à l'échelle internationale.
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