Natinf 12531 - Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, puni par la loi. Il consiste à exercer des pressions, menaces ou intimidations envers le personnel médical, une patiente ou une personne cherchant des informations sur l'IVG. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger l'accès à l'IVG.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 12531	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/12/2025 à 10:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, puni par la loi. Il consiste à exercer des pressions, menaces ou intimidations envers le personnel médical, une patiente ou une personne cherchant des informations sur l'IVG. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger l'accès à l'IVG.