Natinf 12561
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee
Que signifie le Natinf 12561 ?
Le Natinf 12561 correspond au crime de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée, prévu par les articles 222-35 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Il vise l’acte de produire ou fabriquer des substances classées comme stupéfiants, commis dans un cadre structuré et coordonné, aggravé par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12561 réprime le crime de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée, une infraction particulièrement grave encadrée par les articles 222-35 alinéa 2, 222-41 et 132-71 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7, L.5132-8, R.5132-74 et R.5132-77. Cette infraction suppose la réalisation d’actes matériels de production ou de fabrication de substances classées comme stupéfiants, sans autorisation légale, et commis dans le cadre d’une bande organisée, c’est-à-dire un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. La qualification de crime souligne la sévérité de la répression, les peines encourues étant aggravées en raison de la circonstance de bande organisée, qui implique une organisation structurée et une répartition des tâches entre les participants.
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