Natinf 12145
Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Que signifie le Natinf 12145 ?
Le Natinf 12145 correspond au délit d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme, prévu par les articles L.4113-3 et L.4163-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l'usage d'une identité fictive par un professionnel habilité dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des autres infractions liées à l'usurpation de titre ou à l'exercice illégal de la médecine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12145 réprime l'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme, constituant un délit prévu par les articles L.4113-3 et L.4163-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les professionnels légalement autorisés à exercer la profession de sage-femme qui utilisent une identité fictive dans le cadre de leur activité, ce qui porte atteinte à la transparence et à la confiance nécessaires dans les relations de soins. L'article L.4163-5 alinéa 1 encadre strictement cette pratique en sanctionnant l'usage d'un pseudonyme, distinct des cas d'usurpation de titre ou d'exercice illégal de la médecine, qui relèvent d'autres dispositions. Ce délit souligne l'importance de l'identification claire des professionnels de santé pour garantir la sécurité des patients et le respect des règles déontologiques.
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