Natinf 7991
Detention non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 7991 ?
Le Natinf 7991 vise le délit de détention non autorisée de stupéfiants, prévu par les articles 222-37 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la possession, sans titre légal, de substances classées comme stupéfiants, indépendamment de leur quantité ou de leur destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7991 correspond à l’infraction de détention non autorisée de stupéfiants, un délit défini par l’article 222-37 alinéa 1 du Code pénal et encadré par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Cette infraction sanctionne la possession de substances classées comme stupéfiants, telles que définies par l’arrêté ministériel du 22 février 1990, en l’absence d’autorisation légale. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité de la détention, la nature illicite de la substance et l’absence de justification légale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes en fonction des quantités détenues ou des circonstances de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.