Natinf 7783
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale
Que signifie le Natinf 7783 ?
Le Natinf 7783 vise un délit prévu par l’article L.5432-1 du Code de la santé publique, consistant pour un pharmacien d’officine à déconditionner une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses afin de l’incorporer dans une préparation magistrale, en méconnaissance des dispositions applicables aux substances dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7783 réprime le déconditionnement illicite par un pharmacien d’officine d’une spécialité pharmaceutique classée parmi les substances vénéneuses, en vue de son incorporation dans une préparation magistrale. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5132-1, L.5132-6, L.5132-8 et R.5132-1 du Code de la santé publique, qui définissent les règles strictes applicables à la manipulation et à l’utilisation de ces substances. L’article L.5432-1, alinéa 1er, du même code sanctionne ce comportement, qui expose le professionnel à des peines d’amende et d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.5432-1 et L.5432-4. Les sanctions pénales visent à garantir le respect des protocoles de sécurité et la protection de la santé publique.
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