Natinf 6983
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
Que signifie le Natinf 6983 ?
Le Natinf 6983 vise le délit de recel de biens provenant de la cession de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle, commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou à ses abords lors de l'entrée ou de la sortie des élèves. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par le Code de la santé publique, implique la détention ou la dissimulation de biens issus directement de cette cession dans un contexte éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6983 correspond au recel de biens issus de la cession de stupéfiants destinée à la consommation personnelle d'un individu, spécifiquement lorsqu'il est commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou à proximité immédiate de celui-ci, notamment lors des entrées ou sorties des élèves. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, qui définissent le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'un crime ou d'un délit. L'article 222-39 du Code pénal, relatif au trafic de stupéfiants, et l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, qui interdit la cession de substances illicites, complètent ce cadre juridique. La circonstance aggravante liée au lieu (établissement d'enseignement) est prévue par l'article 222-41 du Code pénal, renforçant la répression de ces actes en raison de leur impact sur un public vulnérable. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives des articles 321-3, 321-4 et 222-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.