Natinf 7990
Transport non autorise de stupefiants
Que signifie le Natinf 7990 ?
Le Natinf 7990 vise le délit de transport non autorisé de stupéfiants, prévu par les articles 222-37 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime le fait de déplacer des substances classées comme stupéfiants sans autorisation légale, indépendamment de la quantité ou du mode de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7990 correspond au délit de transport non autorisé de stupéfiants, une infraction pénale strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Selon l’article 222-37 alinéa 1 du Code pénal, ce délit consiste à transporter des substances classées comme stupéfiants sans autorisation administrative ou légale, qu’il s’agisse de drogues illicites comme le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne. Les articles L.5132-7 et L.5132-8 du Code de la santé publique précisent les substances concernées, tandis que les dispositions du Code pénal prévoient des peines pour les auteurs de ces faits. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment en raison de son impact sur la santé publique et la sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.