Natinf 7138
Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee
Que signifie le Natinf 7138 ?
Le Natinf 7138 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'interruption injustifiée d'un transport sanitaire terrestre agréé. Cette infraction, encadrée par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 al.2 3°, L.6312-1 et L.6312-5 du code de la santé publique, réprime le manquement à l'obligation de continuité du service par le transporteur agréé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7138 réprime l'interruption injustifiée d'un transport sanitaire terrestre agréé, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 alinéa 2 3°, L.6312-1 et L.6312-5, cette infraction concerne les transporteurs sanitaires titulaires d'un agrément qui cessent leur mission sans motif valable, compromettant ainsi la prise en charge des patients. L'article R.6314-5 alinéa 1 du même code sanctionne ce comportement, soulignant l'importance de la continuité du service pour les transports sanitaires terrestres, qu'ils soient urgents ou programmés. Cette mesure vise à garantir la fiabilité des prestations médicales et à protéger les usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7138
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.