Natinf 7137
Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin
Que signifie le Natinf 7137 ?
Le Natinf 7137 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport sanitaire terrestre agréé effectué en méconnaissance des indications données par un médecin. L’infraction, prévue aux articles R.6314-5 2° et R.6312-16 alinéa 2 2° du Code de la santé publique, concerne les professionnels du transport sanitaire tenus de respecter les prescriptions médicales lors du déplacement du patient.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7137 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect, par un transporteur sanitaire terrestre agréé, des indications médicales transmises par un médecin. Cette infraction, encadrée par les articles R.6314-5 2° et R.6312-16 alinéa 2 2° du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité et la qualité des soins lors des transferts de patients. Les articles L.6312-1 et L.6312-5 du même code posent le cadre général de l’agrément et des obligations des transporteurs sanitaires, tandis que l’article R.6314-5 alinéa 1 réprime spécifiquement ce manquement. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7137
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.