Natinf 7269
Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages
Que signifie le Natinf 7269 ?
Le Natinf 7269 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de transmission à l’autorité sanitaire (DDass) de la liste des équipages par un transporteur sanitaire terrestre agréé. L’infraction, prévue aux articles R.6314-4 1°, R.6312-17, L.6312-1 et L.6312-5 du code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels agréés omettant cette formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7269 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de communication, par un transporteur sanitaire terrestre agréé, de la liste de ses équipages à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDass). Cette obligation, encadrée par les articles R.6314-4 1°, R.6312-17, L.6312-1 et L.6312-5 du code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité des intervenants dans le cadre des transports sanitaires. L’article R.6314-4 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui constitue une formalité administrative essentielle pour le contrôle des activités de transport sanitaire par les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7269
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.