Natinf 7271
Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree
Que signifie le Natinf 7271 ?
Le Natinf 7271 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect par un transporteur sanitaire terrestre agréé de ses obligations de garde, telles que définies aux articles R.6312-17-1, R.6312-18 et R.6312-19 du Code de la santé publique. L’infraction est réprimée par l’article R.6314-5, 1° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7271 réprime le manquement d’un transporteur sanitaire terrestre agréé à ses obligations de garde, encadrées par le Code de la santé publique. Ces obligations, précisées aux articles R.6312-17-1, R.6312-18 et R.6312-19, concernent notamment la surveillance et la protection des patients ou des matériels transportés dans le cadre de missions sanitaires. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est sanctionnée par l’article R.6314-5, 1° du Code de la santé publique. Elle vise à garantir la sécurité et la continuité des soins lors des transports sanitaires terrestres, en responsabilisant les professionnels agréés sur le respect strict de leurs missions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7271
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.