Natinf 3680
Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 3680 ?
Le Natinf 3680 correspond au délit de préparation extemporanée ou de détention, en vue de cession ou de délivrance, de médicaments vétérinaires par une personne non autorisée. Prévu par les articles L.5442-1 alinéa 1, L.5143-2 et L.5143-9-1 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les activités réservées aux professionnels habilités, telles que définies par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3680 réprime la préparation extemporanée ainsi que la détention de médicaments vétérinaires destinés à être cédés ou délivrés par des personnes non autorisées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5442-1 alinéa 1, L.5143-2 et L.5143-9-1 du Code de la santé publique, qui réservent ces actes aux professionnels titulaires des autorisations requises, comme les vétérinaires ou les pharmaciens. L’article L.5442-1 alinéa 1 sanctionne notamment l’exercice illégal de ces activités, soulignant l’importance du respect des règles sanitaires pour garantir la sécurité des traitements administrés aux animaux. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à une mauvaise manipulation ou à une distribution non contrôlée de substances médicamenteuses.
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