Natinf 4060
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature
Que signifie le Natinf 4060 ?
Le Natinf 4060 correspond à un délit prévu par l’article L.3351-13 2° du Code de la santé publique, visant les manœuvres destinées à détourner de l’alcool dénaturé ou présenté à la dénaturation, ou à faire accepter à la dénaturation de l’alcool déjà dénaturé. L’infraction suppose une intention frauduleuse et porte atteinte aux réglementations fiscales et sanitaires en matière de circulation des alcools.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4060 réprime les manœuvres frauduleuses en lien avec l’alcool dénaturé, infraction délictuelle définie à l’article L.3351-13 2° du Code de la santé publique. Ce texte sanctionne spécifiquement les actes visant à soustraire de l’alcool à son obligation de dénaturation, ou à faire passer pour dénaturé un alcool déjà traité, contournant ainsi les règles fiscales et sanitaires encadrant sa circulation. Les dispositions du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B, 1800, 1817 et 1750 1°, 2°) complètent ce cadre répressif en précisant les obligations déclaratives et les sanctions applicables. L’infraction suppose une volonté délibérée de frauder, sans nécessiter la réalisation effective du détournement, la simple tentative ou manœuvre préparatoire étant suffisante pour caractériser le délit.
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