Natinf 3651
Obstacle au controle des medicaments veterinaires
Que signifie le Natinf 3651 ?
Le Natinf 3651 vise le délit d'obstacle au contrôle des médicaments vétérinaires, prévu par les articles L.5414-2, L.1427-1 et L.5146-1 du Code de la santé publique. Il réprime toute entrave aux vérifications relatives à la fabrication, la distribution ou l'utilisation de ces produits, notamment par les agents habilités à exercer ces contrôles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3651 correspond à l'infraction d'obstacle au contrôle des médicaments vétérinaires, définie comme un délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5414-2, L.1427-1 et L.5146-1, sanctionne les comportements visant à entraver les missions de contrôle exercées par les autorités compétentes, telles que les inspections relatives à la conformité, la traçabilité ou la sécurité des médicaments destinés aux animaux. L'article L.1427-1 du même code précise les modalités de répression, soulignant l'importance de garantir l'intégrité des procédures de surveillance sanitaire dans ce domaine.
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