Natinf 3665
Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Que signifie le Natinf 3665 ?
Le Natinf 3665 vise la délivrance d'un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4363-1 1° et L.4361-1 alinéa 3 du Code de la santé publique, réprime l'acte réalisé par un professionnel en l'absence de document obligatoire pour la protection du patient.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3665 correspond à l'infraction de délivrance d'un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la santé publique. Selon les articles R.4363-1 1° et L.4361-1 alinéa 3, cette disposition vise à encadrer strictement la mise à disposition de dispositifs médicaux auditifs, nécessitant obligatoirement une ordonnance d'un professionnel de santé habilité. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un audioprothésiste ou tout autre professionnel autorisé remet un appareil sans ce document préalable, exposant ainsi le patient à des risques liés à une adaptation inadéquate ou à une pathologie non diagnostiquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3665
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.