Natinf 3399
Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire
Que signifie le Natinf 3399 ?
Le Natinf 3399 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la remise, par une entreprise ou un établissement pharmaceutique vétérinaire, d’une prime, d’un objet ou d’un avantage prohibé. Prévu à l’article R.5441-1 13° du Code de la santé publique, ce texte vise spécifiquement les pratiques commerciales illicites dans le secteur vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3399 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la remise par une entreprise ou un établissement pharmaceutique vétérinaire d’une prime, d’un objet ou de tout autre avantage non autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles R.5441-1 13° et R.5441-2 du Code de la santé publique, cible les pratiques susceptibles d’influencer indûment les prescripteurs ou les distributeurs de produits vétérinaires. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des règles déontologiques et commerciales applicables au secteur, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3399
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.