Natinf 3425
Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques
Que signifie le Natinf 3425 ?
Le Natinf 3425 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le renouvellement non autorisé de la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription, lorsque celui-ci contient des substances à risques. Cette infraction, prévue par les articles R.5442-1 5° et R.5141-111 du Code de la santé publique, réprime le non-respect des règles de prescription applicables aux produits vétérinaires dangereux ou réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3425 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au renouvellement illicite de la délivrance d’un médicament vétérinaire soumis à prescription, dès lors que ce médicament contient des substances identifiées comme à risques. Cette infraction, encadrée par les articles R.5442-1 5° et R.5141-111 du Code de la santé publique, ainsi que par les dispositions des articles L.5144-1 et suivants, vise à prévenir les dangers liés à une utilisation non contrôlée de produits vétérinaires potentiellement nocifs pour la santé animale ou publique. Elle sanctionne spécifiquement le professionnel qui procède à un renouvellement sans respecter les conditions légales de prescription, notamment lorsque le médicament en cause figure parmi ceux dont la délivrance est strictement encadrée en raison de sa composition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3425
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.