Natinf 3632
Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique
Que signifie le Natinf 3632 ?
Le Natinf 3632 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés des contrôles en matière de santé publique, prévu par les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1, L.1435-7 et R.1312-1 du Code de la santé publique. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle, d'enquête ou de surveillance confiées à ces agents dans le cadre de la protection de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3632 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés des contrôles en matière de santé publique, défini par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 et L.1435-7. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à entraver, gêner ou empêcher les agents habilités d'accomplir leurs missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance, essentielles à la protection de la santé publique. Les agents concernés peuvent appartenir à diverses autorités sanitaires, telles que l'Agence régionale de santé (ARS) ou les services de l'État. L'article L.1312-2 du Code de la santé publique, qui réprime spécifiquement ce délit, souligne l'importance de garantir l'efficacité des contrôles pour assurer le respect des normes sanitaires et la sécurité des populations.
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