Natinf 3641
Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement
Que signifie le Natinf 3641 ?
Le Natinf 3641 correspond au délit de suppression ou rétention d'une requête ou réclamation adressée aux autorités judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement. Prévu par les articles L.3215-1 2°, L.3222-1 et suivants du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes entravant l'exercice des droits de ces personnes dans le cadre de leur prise en charge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3641 réprime la suppression ou la rétention d'une requête ou réclamation adressée aux autorités judiciaires ou administratives par une personne placée sous soins psychiatriques sans son consentement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3215-1 2°, L.3222-1, L.3211-3, L.3222-4 et L.3214-2 du Code de la santé publique. Elle vise à protéger les droits fondamentaux des patients en garantissant l'accès aux voies de recours contre les décisions les concernant, notamment en matière d'hospitalisation ou de soins sous contrainte. L'article L.3215-1 du même code sanctionne ce comportement, soulignant l'importance de la transparence et du respect des procédures dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.
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