Natinf 2348
Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite
Que signifie le Natinf 2348 ?
Le Natinf 2348 correspond au délit de fabrication, commerce ou offre à titre gratuit de boissons alcooliques interdites, prévu par les articles L.3351-2 et L.3322-3 du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale impliquée dans la mise à disposition de ces produits, sans distinction de finalité lucrative ou non.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2348 réprime la fabrication, la commercialisation ou la distribution gratuite de boissons alcooliques dont la production ou la vente est interdite par la réglementation en vigueur. Ce délit, défini aux articles L.3351-2 et L.3322-3 du Code de la santé publique, s’applique à toute personne, y compris les professionnels du secteur, qui participe à ces activités illicites. Les textes visent notamment à protéger la santé publique en encadrant strictement la circulation de substances alcoolisées non autorisées, qu’elles soient destinées à la consommation ou non. Les sanctions pénales, précisées aux articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code, peuvent être prononcées à l’encontre des contrevenants.
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