Natinf 2351
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 2351 ?
Le Natinf 2351 vise le délit de mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques, prévu par les articles L.3322-8 et L.3351-6 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la facilitation de l'accès à l'alcool sans contrôle, notamment dans les lieux publics ou accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2351 correspond à l'infraction de mise à disposition du public d'appareils automatiques distribuant des boissons alcooliques, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Selon les articles L.3322-8 et L.3351-6 de ce code, cette pratique est interdite car elle permet une distribution incontrôlée d'alcool, susceptible de favoriser des consommations excessives ou non autorisées, notamment par des mineurs ou des personnes en état d'ivresse. L'infraction s'applique à toute personne, physique ou morale, qui installe ou maintient en fonctionnement de tels appareils dans des lieux accessibles au public, sans distinction de la finalité commerciale ou non de l'opération. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.3351-6 et suivants, visant à prévenir les risques pour la santé publique et l'ordre social.
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