Natinf 2362
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit
Que signifie le Natinf 2362 ?
Le Natinf 2362 correspond au délit d'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place malgré une interdiction de plein droit, prévue par les articles L.3352-9 alinéa 1 1°, L.3336-2 et L.3336-3 du code de la santé publique. Il vise toute personne continuant cette activité en dépit d'une mesure administrative ou judiciaire interdisant l'ouverture ou le maintien de l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2362 réprime l'exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place en violation d'une interdiction de plein droit. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3352-9 alinéa 1 1°, L.3336-2 et L.3336-3 du code de la santé publique, qui définissent les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée, notamment en cas de manquements répétés aux règles d'hygiène, de sécurité ou d'ordre public. L'article L.3352-9 précise que cette interdiction s'applique automatiquement dans certains cas, sans nécessiter de décision individuelle. L'exploitation persistante de l'établissement malgré cette mesure constitue l'élément matériel du délit, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant ou du gérant. Les sanctions sont prévues par les articles L.3352-9 et L.3355-6 du même code.
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