Natinf 2020
Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Que signifie le Natinf 2020 ?
Le Natinf 2020 vise le délit de publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients, prévu par les articles L.3515-3 I 1°, L.3512-5, L.3512-1 et L.3512-2 du Code de la santé publique. Il réprime toute forme de promotion détournée, y compris par des moyens dissimulés ou suggestifs, sans limitation quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2020 correspond à l’infraction de publicité indirecte pour le tabac ou ses composants, définie comme toute communication ou action susceptible de promouvoir ces produits de manière détournée, sans mention explicite. Encadrée par les articles L.3515-3 I 1°, L.3512-5, L.3512-1 et L.3512-2 du Code de la santé publique, cette infraction sanctionne les pratiques visant à contourner l’interdiction générale de publicité pour le tabac, notamment par des supports ou des messages à double sens. Les dispositions légales visent à protéger la santé publique en limitant toute incitation à la consommation, quelle que soit la forme ou le canal utilisé.
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