Natinf 2346
Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe
Que signifie le Natinf 2346 ?
Le Natinf 2346 vise le délit de vente ou de mise en circulation de boissons alcoolisées non déclarées relevant des 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ groupes, au sens des articles L.3322-1 et suivants du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels soumis à déclaration préalable et réprime la commercialisation irrégulière de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2346 correspond à l’infraction de vente ou de mise en circulation de boissons alcoolisées non déclarées, spécifiquement celles classées dans les 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ groupes selon la réglementation du Code de la santé publique. Prévue aux articles L.3322-1, L.3321-1 et réprimée par les articles L.3351-1 et suivants, cette infraction s’applique aux opérateurs tenus de déclarer leur activité avant toute commercialisation. Elle sanctionne le non-respect des obligations administratives liées à la circulation de ces boissons, essentielles pour le contrôle sanitaire et fiscal. Les textes visent à encadrer strictement la distribution de produits alcoolisés, dont la vente sans déclaration préalable expose à des sanctions pénales.
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