Natinf 2021
Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 2021 ?
Le Natinf 2021 vise un délit prévu par l’article L.5431-7 du Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit cosmétique dans un récipient ou un emballage dépourvu des mentions obligatoires imposées par la réglementation, notamment le règlement (CE) n°1223/2009 et les articles L.5131-1 et R.5131-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2021 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique dont l’emballage ou le récipient omet les mentions obligatoires requises par la réglementation sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5131-1 et R.5131-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009, qui fixe les exigences en matière d’étiquetage, de composition et de sécurité des produits cosmétiques. L’article L.5431-7 du Code de la santé publique sanctionne ce manquement, qui peut compromettre l’information des consommateurs et la traçabilité des produits. Les mentions omises concernent généralement la liste des ingrédients, les coordonnées du responsable de la mise sur le marché, la durée de conservation ou les précautions d’emploi.
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