Natinf 2347
Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements
Que signifie le Natinf 2347 ?
Le Natinf 2347 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant la livraison à la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupes (boissons alcooliques) sans les mentions obligatoires sur leurs conditionnements, telles que définies par les articles L.3322-2 et L.3321-1. Cette infraction réprime l'absence d'indications légales essentielles pour l'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2347 réprime la livraison à la vente de boissons alcooliques relevant des 3ème, 4ème ou 5ème groupes sans les mentions obligatoires sur leurs emballages, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ces mentions, imposées par les articles L.3322-2 et L.3321-1, concernent notamment la composition, l'origine ou les avertissements sanitaires, garantissant une information transparente pour le consommateur. L'infraction, qualifiée de délit, est prévue et sanctionnée par les articles L.3351-1 et suivants du même code, qui encadrent strictement la commercialisation des boissons alcoolisées pour des raisons de santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter