Natinf 2345
Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Que signifie le Natinf 2345 ?
Le Natinf 2345 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un mineur dans un débit de boissons à consommer sur place sans agrément préalable. Cette infraction, prévue par le code du travail et le code de la santé publique, vise spécifiquement les exploitants d'établissements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2345 sanctionne l'emploi illégal d'un mineur dans un débit de boissons à consommer sur place, sans l'agrément requis par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.4743-7, R.4153-8 et L.4153-6 du code du travail ainsi que les articles L.3336-4 et R.3352-3 du code de la santé publique, interdit formellement l'embauche de jeunes dans ces établissements en l'absence de validation administrative. L'infraction cible les employeurs ou exploitants qui méconnaissent cette obligation, exposant ainsi les mineurs à des conditions de travail incompatibles avec leur protection. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'exposition précoce à des environnements alcoolisés ou à des horaires inadaptés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2345
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.