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Natinf 2345
Contravention de 5ème classeEmploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi illégal d'un mineur dans un débit de boissons (bar, café). Sanctionnée par une amende, cette infraction au code du travail et de la santé publique interdit l'embauche de jeunes sans agrément dans ces établissements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2345
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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