Natinf 11905
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire
Que signifie le Natinf 11905 ?
Le Natinf 11905 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un employeur à embaucher un salarié sans lui remettre les documents obligatoires prévus par le Code du travail, notamment le contrat de travail ou les informations relatives aux conditions d’emploi. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.1227-2 1°, R.1221-9 et R.1221-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11905 correspond à l’infraction d’embauche d’un salarié sans remise des documents obligatoires imposés par le Code du travail, tels que le contrat de travail écrit ou les informations essentielles sur les conditions d’emploi (durée, rémunération, horaires, etc.). Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.1227-2 1°, R.1221-9 et R.1221-1 du Code du travail, sanctionne le manquement à l’obligation légale de transmission de ces documents dès l’embauche. L’article R.1227-2 alinéa 1 du même code en précise les modalités répressives, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11905
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.