Natinf 10818
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 10818 ?
Le Natinf 108118 vise la contravention de 4e classe consistant à employer un travailleur étranger sur un chantier ou un lieu distinct de l’établissement sans annexer la copie de son titre de travail au registre unique du personnel, en méconnaissance des obligations prévues par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 108118 correspond à l’infraction d’emploi d’un étranger sur un chantier ou tout autre lieu extérieur à l’établissement sans que la copie du titre l’autorisant à travailler ne soit annexée au registre unique du personnel. Cette obligation, prévue aux articles L. 1221-13, D. 1221-24 et R. 1227-7 1° du Code du travail, vise à garantir la traçabilité des travailleurs étrangers et à prévenir le travail illégal. L’employeur, tenu de conserver ce registre à disposition des agents de contrôle, commet cette contravention dès lors que la formalité d’annexion n’est pas respectée, indépendamment de la régularité du titre de travail lui-même. Réprimée par l’article R. 1227-7 du même code, cette infraction engage la responsabilité de l’employeur sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10818
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.