Natinf 686
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 686 ?
Le Natinf 686 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant l’omission par l’employeur d’inscrire un salarié sur le registre unique du personnel. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-7 1°, L.1221-13 alinéas 1 et 2 du Code du travail, réprime le défaut de tenue ou de mise à jour de ce document obligatoire, sans distinction quant à la durée ou au type de contrat de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 686 réprime la non-inscription d’un salarié sur le registre unique du personnel, une obligation légale imposée à tout employeur par les articles L.1221-13 et R.1227-7 du Code du travail. Ce registre, qui doit être tenu à jour et conservé pendant cinq ans, recense l’ensemble des salariés embauchés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, etc.). L’infraction est constituée dès lors qu’un salarié n’y figure pas, même temporairement, et expose l’employeur à des sanctions pénales. Les articles R.1227-7 alinéas 1 et 4 du Code du travail encadrent cette contravention de 4ᵉ classe, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 686
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.