Natinf 11161
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 11161 ?
Le Natinf 11161 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’omission par l’employeur d’inscrire une mention complémentaire obligatoire sur le registre unique du personnel, tel que prévu par les articles R. 1227-7 1°, L. 1221-13 alinéa 4 et D. 1221-23 du code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11161 réprime le manquement de l’employeur à son obligation d’inscrire une mention complémentaire sur le registre unique du personnel, document obligatoire en droit du travail. Ce registre, régi par les articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, doit comporter des informations précises sur chaque salarié, dont certaines mentions complémentaires définies par les textes. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est constituée dès lors que l’employeur omet d’y porter une mention exigée, sans qu’un préjudice soit nécessairement établi. Elle est sanctionnée par les dispositions de l’article R. 1227-7 du code du travail, qui encadre les manquements aux obligations relatives au registre unique du personnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11161
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.