Natinf 685
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 685 ?
Le Natinf 685 vise la contravention de 4e classe consistant pour un employeur à ne pas mettre à disposition des agents de contrôle le registre unique du personnel, document obligatoire prévu aux articles L.1221-13 et L.1221-15 du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l’article R.1227-7 1° du même code, concerne spécifiquement l’obligation de communication immédiate lors des vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 685 correspond à l’infraction de non-présentation du registre unique du personnel aux agents habilités lors d’un contrôle, constitutive d’une contravention de 4e classe. Ce registre, obligatoire pour tout employeur en vertu des articles L.1221-13 et L.1221-15 du Code du travail, doit recenser les informations relatives aux salariés et être tenu à jour. L’article R.1227-7 1° du Code du travail sanctionne le refus ou l’omission de le rendre accessible sans délai aux inspecteurs du travail ou aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de leurs missions. Cette obligation s’inscrit dans le cadre des prérogatives de contrôle des conditions de travail et de respect du droit social.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 685
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.