Natinf 11907
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale

Informations clés

Description

Le Natinf 119007 correspond à l’infraction d’embauche d’un salarié sans déclaration préalable conforme à l’organisme de protection sociale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.1227-1 du Code du travail. Cette disposition impose à tout employeur d’accomplir des formalités déclaratives avant l’embauche, notamment via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), afin de garantir la couverture sociale du salarié et le respect des obligations légales. Les articles R.1221-1 à R.1221-5 du même code précisent les modalités de cette déclaration, tandis que l’article L.1221-10 en rappelle le caractère obligatoire. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur omet ou réalise de manière incomplète ou tardive cette déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.

Montant des contraventions