Natinf 3968
Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Que signifie le Natinf 3968 ?
Le Natinf 3968 correspond au délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, prévu par les articles L.8256-2 et L.8251-1 du Code du travail. Il vise l'employeur qui recrute ou conserve à son service un travailleur étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3968 réprime l'emploi illégal d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail salarié, infraction délictuelle encadrée par les articles L.8256-2 et suivants du Code du travail. Cette disposition s'applique à tout employeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui embauche ou maintient en poste un travailleur étranger sans titre valide l'autorisant à travailler en France, conformément aux exigences des articles L.5221-2 et R.5221-1 du même code. L'infraction suppose la connaissance, par l'employeur, de l'absence d'autorisation de travail, sans nécessiter une intention frauduleuse caractérisée. Les sanctions pénales visent à dissuader les pratiques contraires au droit du travail et à la régulation de l'immigration professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.